Conditions générales des agences

Les présentes conditions encadrent l’utilisation par les agences de location du tableau de bord ekrily Agence et leur présence sur la marketplace ekrily. Elles sont acceptées à l’inscription de l’agence.

Seules les personnes morales exerçant l’activité de location de voitures peuvent s’inscrire. L’agence fournit :

• l’extrait du Registre national des entreprises et l’attestation fiscale ;
• le récépissé de déclaration de l’activité de location ;
• la pièce d’identité du gérant et une attestation de relevé d’identité bancaire.

ekrily vérifie ces documents avant toute publication et peut refuser une inscription en motivant sa décision. Pour chaque voiture publiée, l’assurance, la visite technique et la carte d’exploitation doivent être valides.

Le tableau de bord (flotte, planning, réservations hors plateforme, équipe, plusieurs points de retrait) est gratuit, sans limite de voitures ni d’agences. La publication sur la marketplace permet de recevoir des réservations ekrily. Des formules payantes optionnelles pourront être proposées ; la gestion des disponibilités ne sera jamais payante.

• Tenir ses disponibilités à jour, en enregistrant aussi les locations hors plateforme et les immobilisations.
• Remettre le modèle réservé, avec la boîte et le carburant réservés.
• Encaisser au comptoir le montant du bon de réservation, sans supplément non prévu.
• Appliquer la caution annoncée, sans chèque de garantie, et la restituer sous 48 heures sauf dommage ou amende documenté.
• Répondre aux demandes de réservation dans l’heure.
• Utiliser les données des clients uniquement pour la location, conformément à la loi organique n° 2004-63.

Pour chaque location réservée sur ekrily et terminée, l’agence doit une commission de 8 % du prix hors taxes, hors prélèvement de 2 DT par jour. Le taux applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.

• Les locations enregistrées hors plateforme ne donnent jamais lieu à commission.
• Les Partenaires fondateurs bénéficient d’une commission de 0 % jusqu’au 31 août 2027.
• Les frais de service payés par le client appartiennent à ekrily ; le prix de la location et la caution sont encaissés directement par l’agence.

ekrily émet le 1er de chaque mois une facture de commission pour les locations terminées le mois précédent, avec la TVA de 19 % et le droit de timbre. Elle est payable par virement sous 15 jours. Si l’agence applique une retenue à la source, elle transmet le certificat correspondant.

En cas de retard de paiement et après relance, ekrily peut suspendre la publication des offres de l’agence jusqu’à régularisation.

Une agence qui ne peut pas honorer une réservation doit prévenir le client au moins 24 heures à l’avance (article 35 de la loi n° 2000-83). Lorsque la garantie ekrily s’applique :

• les frais de relogement engagés par ekrily peuvent être refacturés à l’agence, dans la limite de 300 DT si le préavis est inférieur à 72 heures ;
• le badge de l’agence peut être suspendu 30 jours ;
• trois incidents en 12 mois entraînent le retrait de la marketplace.

Lorsqu’un client ne se présente pas, l’agence reçoit un avoir égal à 50 % des frais de service hors taxes, imputé sur sa prochaine facture.

Chaque partie est responsable des traitements qu’elle réalise. Il est interdit de constituer ou de partager des listes de clients « à risque » ou des données relatives à des infractions (articles 13 et 47 de la loi organique n° 2004-63).

L’agence peut fermer son compte à tout moment ; les réservations confirmées restent dues. ekrily peut suspendre une agence, en indiquant le motif, en cas de document expiré, de manquement aux présentes conditions, de plaintes répétées ou de fraude. Les offres sont alors masquées ; les réservations confirmées sont maintenues ou prises en charge par la garantie ekrily.

Les présentes conditions sont soumises au droit tunisien. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Tunis sont compétents.